Conditions de ventes
Préambule
Conditions générales devente de produits en ligne à des consommateurs particuliers. (Cesconditions de vente ont été élaborées à partir d’un modèle
libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site
https://donneespersonnelles.fr/)
[br]
Préambule


Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les
ventes conclues sur le site internet un fil au tambour.


Unfil au tambour
IsabelleDelattre
Siègesocial : 150 route de Watten, 62910 Serques, France.
AdresseURL du site : http://www.unfilautambour.fr
e-mail :unfilautambour@gmail.com
numérode téléphone : 0663594396
Numérode Siret :
TVAnon applicable – article 293B du code général des impôts.




Levendeur commercialise ses créations textiles par l'intermédiaire de
son site internet. La liste et le descriptif des créations proposées
peuvent être consultés sur le site susmentionnée.


Article1 : Objet


Les présentes Conditions Générales de vente déterminent les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de
créations proposées par le vendeur et livrés exclusivement en
métropole ou en Corse.


Article2 : Dispositions générales


Lesprésentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les
ventes des créations, effectuées au travers du site internet de un
fil au tambour, et sont partie intégrante du Contrat entre
l'Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposable à
l'acheteur qui les a accepté avant de passer commande. La validation
de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de
vente sans restrictions ni réserve.


Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à
tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site
internet.  Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à
la date du paiement ( ou du premier paiement d’acompte ) de la
commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de un fil au
tambour à l'adresse suivante : httpp://unfilautambour.fr


Parle biais de la validation de commande, le client reconnaît qu'il a
bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de
s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.


Leclient déclare être en mesure de contracter légalement en vertu
des lois françaises ou valablement représenter l personne physique
ou morale pour laquelle il s'engage.


Saufpreuve du contraire les informations enregistrées par un fil au
tambour constituent la preuve de l'ensemble des transactions.


Article3 : Prix


Lesproduits et créations mis en vente en vente sur le site internet
sont indiqués en Euros TTC (TVA non applicable en vertu de l'article
293Bdu code général des impôts).
Lesprix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui
seront indiqués avant la validation de la commande.
Unfil au tambour se réserve la possibilité de modifier ses prix à
tout moment pour l'avenir.Les frais de télécommunication
nécessaires à l’accès aux sites internet un fil au tambour sont
à la charge du client. Le cas échéant également, les frais de
livraison.


Article4 : modalités de commande.


Leclient a possibilité de passer commande sur le site internet à
l'adresse https://unfilautambour.fr,par téléphone (0663594396) avec confirmation écrite (e-mail ou
courrier), par Messenger depuis la page Facebook
https://facebook.com/unfilautambour/ou par courrier adressé au vendeur à l'adresse ci-dessus indiquée.
Conformémentaux dispositions de l'article 1127-1 du code civil, le client doit
suivre une séries d'étapes pour réaliser sa commande :


-Le choix du produit à l'aide des caractéristiques essentielles du
produits ( fiche produit)et de son prix de vente indiqué.

indication des coordonnées essentielles du client (identification,
email,adresse...)

Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des
erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, l'acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits,
puis livraison de la commande. Le client recevra confirmation par
courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un
accusé de réception de la commande la confirmant. Toute commande
confirmée vaut acceptation des présentes Conditions Générales
de Vente.

Leclient disposera pendant son processus de commande de la possibilité
d'identifier d'éventuelles erreurs commise dans la saisie des
données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du
contrat est la langue française.

Avanttoute commande passée par téléphone, par Messenger ou par
courrier, le client doit également prendre connaissances des
présentes CGV. La validation de la commande par le client vaut
acceptation pleine et sans réserve de l'intégralité des présentes
CGV.
Lacommande ne sera définitive qu’après complet paiement du prix
correspondant aux produits et aux frais de port.
Lesmodalités de l'offre et des conditions générales de vente sont
consultables sur le site https://unfilautambour.fr.


Pourtoute question relative au suivi de commande, l'acheteur peut appeler
le numéro de téléphone suivant : 0663594396 , aux jours et
horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9H à 18H, ou
envoyer un mail au vendeur à l'adresse suivante :
unfilautambour@gmail.com.


L'archivagedes communications, de la commande, des détails de la commande,
ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable
de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément
aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations
peuvent être produits à titre de preuve de contrat.


Pourles produits livrés, la livraison se fera à l'adresse indiquée par
le client. Aux fins de bonne réalisations de la commande, le client
s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques.
Levendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par
exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou
pour tout motif légitime.


Article5 : Produits


Lescaractéristiques essentielles des créations et leurs prix
respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur le site internet
de un fil au tambour. Conformément à l'article L112-1 du code de
consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage,
d'étiquetage, ou d'affichage ou pour tout autre procédé approprié,
des prix et des conditions particulières de la vente avant toute
conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total
dû par l'acheteur est indiqué sur la page de confirmation de
commande. Le prix de vente de la création est celui en vigueur
indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais
de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués
à l'acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause
au moment de la confirmation de la commande. Le vendeur se réserve
la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en
garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsqueles créations ne sont pas exécutés immédiatement une information
claire est donnée sur la page de présentation de la création quant
aux dates de livraison des créations. Le client atteste avoir reçu
un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de
paiement , de livraison et d'exécution du contrat, ainsi qu'une
information détaillée relative à l’identité e du vendeur, ses
coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses
activités dans le contexte de la présente vente. Le vendeur
s'engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks
de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe
le Client, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle
date de livraison, le vendeur rembourse le client.


Lesinformations contractuelles sont présentées en détail et en langue
française. Les parties conviennent que les photos des produits
offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de
validité de l'offre des produits t ainsi que leurs prix est précisée
sur le site internet de un fil au tambour. Sauf conditions
particulières, les droits concédés aux titre des présentes le
sont uniquement à la personne physique signataire de la commande( ou
de la l'adresse e-mail communiqué).










Article6 : Garantie des produits


- L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de conditions de coût prévues par l'article L.217-17 du code de la consommation ; - L'acheteur n'a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs ( 6 mois en cas de biens d'occasion) suivant la délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices
cachés (art1641 du code civil), le vendeur est garant des vices
cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à
l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien
et de sont nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il
est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice.
L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du
prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Toutesles réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent
s'effectuer par mail dans le délai de 30 jours de livraison.
Lesproduits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous
les avez reçus avec l'ensemble des éléments
(accessoires,emballage, notice, etc..). les frais d'envois vous
seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de
retour vous seront remboursés sur présentation de justificatifs.


Article7 : Clause de réserve de propriété


Lesproduits demeurent la propriété de un fil au tambour jusqu'au
complet paiement du prix.


Article8 : Modalités de livraison.


Lesproduits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée
lors de la commande et dans les délais indiqués.Ces délais ne
prennent pas en compte le délai de la préparation de la commande.
Lescommandes sont traitées dès réception, hors dimanche, lundi, jours
fériés et congés.
Lesdélais de livraison mentionnés au moment de la validation de la
commande ne sont qu'indicatifs. Le vendeur s'engage à faire tout son
possible pour livrer ses produits dans le respect du délai donné à
titre indicatif, et dans tous les cas au plus tard dans les trente
(30)jours suivant la commande.
Encas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de
résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à
l' Article L 138-2 du code de la consommation Le vendeur procède
alors au remboursement du produit aux frais « aller »
dans les conditions de l'Article L138-3 du Code de la consommation.
Le vendeur rappelle qu'au moment où le client prend possession
physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement
des produits lui sont transférés. Il appartient au client de
notifier au transporteur toutes réserves sur le produits livré :
si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé,
déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des
articles. Si ils ont été endommagés, l'acheteur doit
impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le
bordereau de livraison ( colis refusé car ouvert ou endommagé).
Sil'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un
avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer
le colis aux lieu et délai indiqués.


Lalivraison se fait par lettre suivies et contre signature ou Colissimo
suivi.


Article9 : Disponibilités et présentation


Encas d'indisponibilité d'un article pour une période supérieure à
30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais
prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être
annulée sur simple demande écrite. Le client pourra alors demander
un avoir pour le montant de l'article ou son remboursement intégral
et l'annulation de sa commande.


Article10 : Paiement


Ils'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie
que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Lepaiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande,
selon les modalités suivantes :

Paypal

Chèque

Virement bancaire.

Espèces si remise du produit en main propre.

Lacommande sera validée après que le paiement soit physiquement sur
le compte bancaire du vendeur.( encaissement de chèques finalisé ,
virement bancaire apparaissant …)




Article11 : délai de rétractation


Conformémentaux dispositions de l'article L221-5 du Code de la consommation,
l'acheteur dispose du doit de se rétracter sans donner de motif,
dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa
commande.
Ledroit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du
formulaire de rétractation disponible sur ce site internet (en
annexe des CVG). Dans ce cas, un accusé de réception sur un support
durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre
mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être
dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
Lesretours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (
emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre votre responsabilité
est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut
être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Lesfrais de retour sont à votre charge. Les retours doivent se faire en
Colissimo suivi avec avis de réception, ou tout autre mode
permettant le suivi de l'expédition et de la livraison à l’adresse
su siège social.
Encas d'exercice du droit de rétractation, la société un fil au
tambour procédera au remboursement des sommes versées hors frais de
port dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre
demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de
la commande.
Conformémentaux dispositions légales, vous trouverez en annexe le
formulaire-type de rétractation à nous adresser à l'adresse
suivante : Un fil au tambour, 150 route de Watten, 62910
Serques.


EXCEPTIONSAU DROIT DE RÉTRACTATION


Conformémentaux dispositions de l'article L.221-21-8 du code de la consommation,
le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai
de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord
préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son
droit de rétractation.

La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de
fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du
professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de
rétractation.

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés.

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement.

La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur
après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des
raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur
nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres
articles ;

La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée
au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion
du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au
contrôle du professionnel.

La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur
après la livraison.

La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf
pour les contrats d'abonnements à ces publications.

La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support
matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable
exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.

Article12 : Réclamations et médiation


Lecas échéant, l'acheteur peut présenter toute réclamation en
contactant la société par le biais de la
messagerie unfilautambour@gmail.com
Conformémentaux dispositions des art. L. 611-1 à 616-1 du Code de la
consommation, l’entreprise a mis en place un dispositif de
médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue
est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige,
vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
http://cnpm-mediation-consommation.euou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION -
CONSOMMATION- 27 Avenue de la libération 42400 SAINT-CHAMOND


Article13 : Résolution du contrat


Lacommande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception dans les cas suivants : -
livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la
commande ; - livraison dépassant la date limite fixée lors de
la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le
paiement ; -de hausse du prix injustifiée ou de modification du
produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de
l'acompte versé majoré des intérêts calculés aux taux légal à
partir de la date d'encaissement de l'acompte.


Article14 : Droits de propriété intellectuelle


Lesmarques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos,
textes ou plus généralement toute information objet de droit de
propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive
du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle
n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction
total ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour
quelque motif que ce soit est strictement interdite.


Article15 : Force majeure


L’exécutiondes obligations du vendeur au terme des présentes est suspendues en
cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en
empêcherait l'exécution. Le vendeur avisera le client de la
survenance d'un tel événement dès que possible.


Article16 : Nullité et modification du contrat


L’exécutiondes obligations du vendeur au terme des présents est suspendue en
cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en
empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la
survenance d'un tel événement dès que possible.


Article17 : Nullité et modification du contrat


Sil'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette
nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui
demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification
contractuelle n'est pas valable qu'après un accord écrit et signé
des parties.


Article18 : Protection des données personnelles


Conformémentau Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le
vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a
pour finalité la vente et la livraison de produits et services
définis au présent contrat.
Unfil au tambour se réserve, donc, le droit de collecter les
informations nominatives et les données personnelles vous
concernant. Elles sont nécessaire à la gestion de vos commandes,
ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous
vous adressons.
Ellespeuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces
relations, telles que celles chargées de l’exécution des services
et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Cesinformations et données sont également conservées à des fins de
sécurité, afin de respecter les obligations légales et
réglementaires.
Lapersonne concernée dispose du droit de demander au responsable du
traitement l'accès aux données à caractère personnel, la
rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du
traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de
s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à
l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison
des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra être passée.
Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au
travers du processus de commande.


Article19 : Droit applicables et clauses


Toutesles clauses figurant dans les présentes conditions générales de
vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y
sont visées, seront soumises aux droit français.
Lanullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des
présentes conditions générales de vente.


Article20 : information des consommateurs


Auxfins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil
et du code de la consommation sont reproduites ci-après :


Article1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Dansle cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à
peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le
vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité
apparents.


ArticleL.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Ilrépond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.


ArticleL.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au
contrat :